Conditions Générales de Services d’Auxicare

1. Dispositions généralesToute collaboration avec la société Auxicare SAS, ci-après « Auxicare » ou « Mandataire », société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, ayant son siège social au 11 bis rue Félix Poyez, 77000 Melun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIREN 930844105, entraîne pour toute personne souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par Auxicare, ci-après dénommée « Bénéficiaire » ou « Mandant », l'application sans réserve des présentes conditions générales de services.

2. Champ d'applicationLes présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations d'aide à domicile réalisées par Auxicare en qualité de mandataire. Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services ».

Tout recours aux Services implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, accessibles à tout moment sur le site www.auxicare.fr. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document contradictoire.

Auxicare se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat par le Bénéficiaire.

3. Définitions

  • Bénéficiaire/Mandant : Personne physique ayant recours aux Services d’Auxicare pour l’aide à domicile.
  • Services : Ensemble des prestations d’aide à domicile organisées par Auxicare.
  • Intervenant : Salarié du Bénéficiaire en qualité de particulier-employeur, recruté avec l’assistance d’Auxicare.
  • Mandataire : Auxicare SAS, agissant comme intermédiaire administratif et organisant le placement des Intervenants.
  • Responsable de secteur : Collaborateur d’Auxicare chargé de l’accompagnement du Bénéficiaire.

4. Modalités d'accès aux ServicesLes Services d’Auxicare peuvent être sollicités par les proches ou représentants légaux de personnes âgées ou handicapées, ou par ces personnes elles-mêmes. L’accès aux Services se fait :

Après prise de contact, une évaluation à domicile est organisée pour déterminer les besoins du Bénéficiaire. Les prestations démarrent après validation d’un devis et signature du contrat de mandat.

5. Statut de particulier-employeurEn mode mandataire, le Bénéficiaire devient l’employeur de l’Intervenant et assume les obligations liées à ce statut, notamment :

  • Respect des obligations du Code du travail ;
  • Adhésion à la convention collective nationale des particuliers employeurs ;
  • Respect des règles en matière de formation et de santé au travail.

Auxicare accompagne le Bénéficiaire dans toutes les démarches administratives relatives à son rôle d’employeur.

6. Tarifs et facturation

  • Les tarifs des Services sont communiqués au Bénéficiaire au moment de l’établissement du devis.
  • Le paiement des factures doit être effectué sous 7 jours calendaires suivant leur émission.
  • Modes de paiement acceptés : prélèvement automatique, virement bancaire, ou CESU préfinancés.
  • Toute modification de tarif sera communiquée un mois avant son application, laissant au Bénéficiaire la possibilité de résilier le contrat sans frais.

7. Réduction et crédit d’impôtConformément à la réglementation fiscale, le Bénéficiaire peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées dans la limite des plafonds fixés par la loi. Auxicare fournit une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars.

8. Gestion administrativeAuxicare assure, au nom et pour le compte du Bénéficiaire :

  • L’immatriculation à l’URSSAF ;
  • L’établissement des bulletins de paie ;
  • Les déclarations fiscales et sociales ;
  • La gestion des formalités de fin de contrat (certificats de travail, attestations Pôle Emploi).

9. Obligations de confidentialitéAuxicare et ses collaborateurs s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives à la situation personnelle, sociale et médicale du Bénéficiaire.

10. Protection des données personnellesLes données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Bénéficiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : contact@auxicare.fr.

11. ResponsabilitéAuxicare ne peut être tenue responsable que des missions définies dans le cadre du mandat confié par le Bénéficiaire. La responsabilité directe vis-à-vis de l’Intervenant incombe au Bénéficiaire en tant qu’employeur.

12. Droit de rétractationConformément au Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. En cas de demande d’exécution avant l’expiration de ce délai, les frais pour les prestations réalisées restent dus.

13. LitigesTout litige relatif à l’exécution des présentes CGS sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’Auxicare. En cas de différend, une solution amiable sera priorisée, notamment via un médiateur de la consommation.

Ces conditions générales de services visent à réguler les relations entre Auxicare et ses Bénéficiaires tout en respectant le cadre juridique applicable aux services à la personne en mode mandataire.

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